Création de SAS : comment rédiger et publier votre annonce légale ?

Création de SAS : comment rédiger et publier votre annonce légale ?

La SAS ou société par action simplifiée est une entreprise qui est réputée pour la flexibilité qu’elle offre aux entrepreneurs. Si vous souhaitez ouvrir ce genre d’entreprise, il faut savoir que vous devez passer nécessairement par la case publication d’une annonce légale. Voici un petit guide pour vous aider à rédiger et à publier une annonce légale.

Pourquoi devez-vous publier une annonce légale à la création d’une SAS ?

Vous devez publier une annonce légale à la création d’une SAS pour deux raisons. La première est que cela est indispensable pour immatriculer l’entreprise. Cette étape permet à l’entreprise d’obtenir une attestation qui sera ensuite jointe au dossier de création puis fournie au CFE. Si vous n’observez pas la procédure, tous les actes entrepris pour la création de la SAS sont considérés comme nuls.

La seconde est pour des raisons de transparence. En effet, selon les explications de Legalin.fr, la publication d’une annonce dans un journal d’annonce légale permet à une SAS de fournir des informations importantes sur son état à des tiers tels que ses fournisseurs, ses clients ou encore ses concurrents. Grâce à une annonce dans un JAL, votre société gagne en notoriété et devient plus sérieuse aux yeux des clients.

Journal d'annonce légale

Comment rédiger une annonce légale ?

La rédaction d’une annonce légale est une procédure qui demande une grande maîtrise du vocabulaire juridique, du ton administratif et des connaissances poussées en droit des entreprises. En principe, le créateur de l’entreprise peut rédiger l’annonce lui-même, mais il faut garder à l’esprit que la moindre erreur entraîne la nullité du dossier. C’est pour cela qu’il est préférable de demander l’aide d’un professionnel pour la rédaction de cette annonce.

Voici les informations obligatoires qui doivent être incluses dans cette annonce :

  • la forme juridique de l’entreprise, il s’agit ici d’une SAS,
  • le nom de l’entreprise, qui doit être écrit en lettres capitales et de la même manière qu’il est écrit dans les statuts,
  • le capital de l’entreprise doit être fixé au centime près,
  • la durée, qui est généralement fixée à 99 ans, soit la durée maximale légale de ce type d’entreprise,
  • l’objet social de la SAS, soit la partie qui décrit les activités de la SAS,
  • l’adresse, qui doit être exacte et précise, si l’entreprise est dans un bâtiment par exemple, il faut préciser l’étage,
  • le type d’acte à préciser, que ce soit sous seing privé ou authentique,
  • la date de l’acte, qui correspond à la date à laquelle les statuts ont été signés.

En plus de ces mentions, il y a des informations optionnelles à inscrire. Par exemple, il faut préciser le sigle ou l’acronyme si cela est fait dans les statuts.

Où publier votre annonce légale ?

Une annonce légale doit nécessairement être publiée dans un JAL. Le journal d’annonces légales ou JAL est un bulletin d’information qui possède une autorisation de 3 à 5 ans pour publier des informations juridiques officielles liées au nom de l’entreprise. Cette autorisation est délivrée par le ministère de la Culture et de la Communication. Le JAL que vous devez choisir pour votre publication doit toujours être basé dans le même département que le siège de votre entreprise. Les JAL agissent en fait comme des relais pour les tribunaux de commerce ou l’administration des impôts.

Click to rate this post!
[Total: 1 Average: 5]

Leave a Comment

(0 Comments)

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.