Quel statut adopter pour faire de la prestation de service ?

Beaucoup de gens rêvent de travailler de manière indépendante. C’est un moyen de développer une activité pour son propre compte et d’assurer un bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle. Parmi les différentes alternatives, le secteur de la prestation de service ne cesse de se développer. Comment cela se passe réellement et quel statut adopter pour faire de la prestation de service ? Voici un article qui contient toutes les informations essentielles dont vous avez besoin.

Qu’est-ce que la prestation de service ?

La prestation de service est une activité exercée par une personne physique ou morale pour le profit d’un client. Il peut s’agir d’un service à la personne, d’un service de télécommunication ou encore d’un service informatique selon vos domaines d’expertise. En ce qui concerne le lieu de la réalisation de la prestation, elle peut se faire chez le client ou chez le prestataire. L’important est de l’effectuer dans le cadre d’une structure juridique afin de facturer les prestations.

Comment devenir prestataire ?

Pour devenir prestataire de service, il est tout d’abord nécessaire de choisir la structure juridique qui convient le mieux à la prestation que vous allez effectuer. Ensuite, vous devrez enregistrer votre entreprise et l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Lorsque l’entreprise est bien enregistrée, vous allez obtenir un numéro SIREN et un numéro SIRET que vous allez utiliser pour la facturation de vos prestations.

Afin de faciliter les choses, vous pouvez effectuer toutes les démarches en ligne en accédant directement à une plateforme spécialisée comme pole-autoentrepreneur. C’est un site qui peut vous accompagner dans la création d’une autoentreprise et vous aider à effectuer rapidement toutes les démarches administratives.

prestation de service

Pour quel statut juridique opter ?

Si vous allez exercer une activité de manière individuelle, vous aurez le choix entre deux types de structures : soit créer une entreprise individuelle, soit opter pour une société commerciale unipersonnelle. Voici les différents statuts juridiques que vous pouvez adopter :

Le statut d’autoentrepreneur

Il s’agit d’un statut qui permet de créer une entreprise de prestation de service de manière très simple que ce soit au niveau des formalités administratives ou du régime fiscal. Ainsi, le créateur de l’entreprise va exercer l’activité en son propre nom. Voici les points importants à savoir :

La création de la microentreprise

La création d’une microentreprise peut se faire en ligne. Il suffit de déposer une déclaration de création d’entreprise de personne physique et de préciser l’activité que vous allez exercer. Et c’est ainsi que vous allez obtenir un code APE qui correspond à votre activité et vous rattacher à un Centre des formalités des Entreprises (CFE).

La gestion administrative

Pour profiter d’un statut d’autoentrepreneur, vous devrez créer un compte bancaire qui doit être distinct de votre compte personnel. Vous devrez également tenir un livre de recettes et faire une déclaration de vos chiffres d’affaires de manière périodique. En tant que microentrepreneur, vous n’aurez pas besoin d’avoir une comptabilité commerciale ni d’établir vos comptes annuels et déclarer vos résultats.

Le régime de TVA

Le statut d’autoentrepreneur est soumis à la franchise TVA dans la limite de 70 000 €. Si vous dépassez ce montant, il est nécessaire de passer à un autre statut qui requiert l’imposition au bénéfice réel, à la déclaration de TVA et au bilan comptable.

La rémunération

Un autoentrepreneur dispose totalement du chiffre d’affaires de sa microentreprise. Il s’agit d’une rémunération imposée selon le régime de l’impôt sur le revenu. Quant aux cotisations sociales, elles sont calculées en fonction du bénéfice réalisé.

Le régime fiscal

L’imposition des prestations de services dépend de la qualité des bénéfices. Elle est de 1,7 % pour les prestations en BIC et de 2,2 % pour les prestations en BNC.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

La création de ce genre d’entreprise suit le modèle d’une entreprise individuelle. Cependant, il faut effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine. Ci-dessous les différentes caractéristiques de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée :

La gestion de l’entreprise

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée dépendent du chiffre d’affaires effectué. S’il est inférieur à 70 000 €, le prestataire de service va bénéficier d’un régime micro. Au-delà de cette somme, il va passer sous le régime réel simplifié et doit tenir une comptabilité.

La rémunération

L’entrepreneur va disposer librement du chiffre d’affaires de l’entreprise et il va relever le régime social des travailleurs non-salariés.

Le régime fiscal

Pour le régime fiscal, vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Si vous choisissez le régime normal, l’imposition sur le revenu dépend de la nature de l’activité. Sinon, il est nécessaire d’informer votre centre des impôts tous les 3 mois.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Cette fois-ci, la société commerciale prendra la forme d’une entreprise. Il est donc nécessaire de rédiger des statuts, de créer une personne morale et d’attribuer un capital social. Si vous exercez seul l’activité, vous allez être à la fois le gérant et l’associé. Quant à la fiscalité, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu ou choisir l’impôt sur les sociétés. Sinon, vous êtes libre de collaborer avec de nouveaux associés ou investisseurs à l’avenir. À savoir que le principal avantage d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se repose sur la limitation de responsabilité en fonction du montant de vos apports. D’autant plus que le capital social se fixe librement sans seuil minimum.

entreprise individuelle

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Tout comme l’EURL, la société par actions simplifiées unipersonnelle est une société commerciale qui nécessite la rédaction de statuts, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société, ou encore la création d’un capital social. La rémunération peut être perçue par le président de la SASU ou partagée avec un autre bénéficiaire. Au cas où le président est rémunéré, il sera rattaché au régime général de la sécurité sociale. Pour ce qui est de la fiscalité, tous les bénéfices effectués sont imposés à l’IS. En outre, il sera imposé à l’IR en fonction de ses dividendes et de sa rémunération.

[Total : 1   Moyenne : 5/5]

Leave a Comment

(0 Comments)

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.